T&K EXPERTISE | CFE 2014 (Cotisations Foncières des Entreprises) : évitez l’oubli !
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CFE 2014 (Cotisations Foncières des Entreprises) : évitez l’oubli !

Si votre entreprise est assujettie à la Cotisations Foncières des Entreprises (CFE), les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE, décrites ci-après, vous concernent.

Si votre entreprise est assujettie à la Cotisations Foncières des Entreprises (CFE), les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE, décrites ci-après, vous concernent.

Vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :

  • entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80.000 €,
  • entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Dans ces cas, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014 afin de consulter et payer vos avis.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.

Si votre entreprise répond à l’un des critères suivants, vous ne recevrez plus l’avis d’imposition papier, le risque est d’oublier cette taxe et donc son paiement. Ceci engendrait des pénalités pour retard de paiement.

LA CFE

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

1) Entreprises concernées

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE, à l’exception des locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire.

2) Base d’imposition

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012).

LA DEMARCHE A SUIVRE

1) L’inscription au site impots.gouv.fr

Voici la démarche à suivre pour procéder à son inscription si vous n’êtes pas encore adhérent :

  • Accédez au site www.impots.gouv.fr
  • Mon espace professionnel (en haut à droite)
  • Je crée mon espace professionnel
  • « Vous souhaitez créer un espace pour l’entreprise que vous représentez ou vous souhaitez créer un espace unique pour différentes entreprises : optez pour le mode expert »
  • 1ère Etape Créez votre espace
  • Renseignez vos informations personnelles
  • Vous allez recevoir un email vous donnant votre code d’activation (réception en moins d’un quart d’heure)
  • Activez votre espace abonné en saisissant le code et votre adresse email
  • Accédez à votre espace abonné

Dans l’hypothèse où une autre personne aurait déjà adhéré à ce service pour votre entreprise et que vous ne puissiez obtenir les identifiants, vous devez faire une demande de substitution auprès des impôts.

Il faut que vous vous identifiez sur votre espace abonné, puis « Gérer » et « Mes services », « gérez vos substitutions », suivez ensuite la procédure.

Envoyez ensuite le formulaire à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui vous validera l’accès.

2) L’activation des services utiles

Vous êtes probablement déjà inscrit sur le site des impôts, dans la négative voici les services auxquels vous devez adhérer.

  • Mes services
  • J’adhère
  • Consulter le compte fiscal puis validez
  • Visualiser et imprimer le formulaire
  • Signez et envoyez ce document à votre SIE

3) Le paiement de la CFE

Une fois que vous vous êtes identifiez sur le site www.impots.gouv.fr, la procédure à respecter est la suivante :

  • Compte fiscal
  • Accès par impôt
  • Contribution économique territoriale
  • Cotisations foncières des entreprises
  • Ensemble des adresses
  • Avis d’imposition
  • Année 2014
  • Cliquez sur « Rôle général 092 »
  • Payer

QUE RETENIR ?

Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire pour tous en 2014, chaque contribuable peut d’ores et déjà utiliser cette procédure.

Dans le cas où vous seriez tenu de respecter cette obligation, il est conseillé d’anticiper l’inscription au site des impôts.

L’avantage majeur de cette procédure est que vous pouvez dès aujourd’hui effectuer le télérèglement, ce dernier sera prélevé uniquement à l’échéance (15/12/2014). Ainsi vous limitez le risque d’oubli et donc d’éventuelles majorations.

 

 

Date de Parution: Vendredi  7 Novembre 2014

Lien vers l’article : http://www.village-justice.com/articles/SELARL-Unipersonnelle-outil,17790.html